Financement
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Description
En France, pour compenser les dépenses liées à la perte d’autonomie, vous pouvez notamment bénéficier d’aide comme la prestation de compensation du handicap (PCH) et du fonds départemental de compensation du handicap. Ces aides peuvent, par exemple, aider à financer l’acquisition de matériel et logiciels de communication alternative et améliorée. Toutes les démarches sont à effectuer auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) a pour objectif de compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne, y compris la participation à la vie sociale. C’est un principe universel.
Notez que les mots « compensation » et « participation » sont tous deux déterminants pour bien comprendre comment fonctionne notre système de prise en charge de la PCH.
Le Fond Départemental de Compensation (FDC), géré par la MDPH, offre une aide financière complémentaire pour couvrir les frais restants après la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou en complément d’autres financements.
Qu’est-ce que la CAA ? A quoi sert-elle ? quels sont les bénéfices de la CAA ?
La prestation de compensation du handicap est une aide financière personnalisée attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) a pour objectif de compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne, y compris la participation à la vie sociale. C’est un principe universel.
Notez que les mots « compensation » et « participation » sont tous deux déterminants pour bien comprendre comment fonctionne notre système de prise en charge de la PCH.
La CAA rend possible la participation des personnes qui ont de besoins complexes de communication. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (ONU 2006), ratifiée par la France en 2010, grave cela dans le marbre.
Aussi, le modèle de participation décrit par Beukelman & Light (2013) propose de miser sur les compétences de la personne en situation de handicap et lui apporter des moyens et des approches adaptés et qui permettent de compenser les troubles de la communication. Il s’agit d’une démarche inclusive à l’opposée d’un modèle de candidature qui s’appuierait sur des critères d’exclusion (âge, compétences particulières, …).
Depuis le 1er janvier 2022, la PCH pour une aide technique correspond à une prise en charge à 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans.
Par exemple :
En cas d’approbation de la prise en charge d’un dispositif de communication de 2200€ (exemple : Tobii Dynavox Navio =, le montant de la PCH sera de 1650€ ; ce qui implique un reste à charge de 550€ (Il est possible de demander un complément de prise en charge au Fond Départemental de Compensation, voir Autres Financements)
La PCH peut être attribuée à une personne qui est soit incapable de réaliser seule au moins un acte de la vie courante, soit qui rencontre de grandes difficultés à effectuer seule au moins deux gestes de la vie quotidienne.
Pour bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH), il faut :
Avoir moins de 20 ans et être bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), une aide financière versée aux parents et destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de leur enfant.
Avoir plus de 20 ans et moins de 60 ans ET être en incapacité permanente ou durable d’au moins 80%, ou située entre 50% et 80%.
Le dossier de demande de prise en charge PCH est téléchargeable auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH ou Maison Départementale de l’Autonomie, MDA) de votre département. Il est nécessaire de le compléter et d’y apporter les pièces justificatives, c’est-à-dire celles qui sont demandées mais aussi tout ce qui peut contribuer à convaincre que la solution qui émerge de l’évaluation est pertinente. C’est un travail d’équipe avec les différents professionnels qui contribuent à l’évaluation et qui doit permettre de mettre toutes les chances de votre côté pour être éligible à la PCH.
La préparation de votre dossier MDPH doit montrer que vous avez effectivement, lors de la phase d’évaluation, consulté les professionnels de la CAA qui ont apporté leur expertise pour évaluer et recommander le dispositif de communication qui va permettre la participation du bénéficiaire, compenser son trouble de la communication et qui objective une demande de prise en charge au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Le modèle de participation implique donc que l’évaluation permettant de déterminer le dispositif de CAA adapté soit le fruit notamment de contributions pluri disciplinaires, au nombre desquelles l’orthophoniste pour le langage, l’ergothérapeute pour la définition du mode d’accès et du positionnement, l’orthoptiste et le l’opticien basse vision pour la vue, le fournisseur spécialisé en CAA pour tester et essayer ect … (liste non exhaustive) sans oublier le médecin qui pourra faire une prescription aux vues des différentes recommandations. Par exemple:
Luc est une personne non oralisante
Suite à une évaluation nécessitant la participation de plusieurs professionnels (orthophoniste, ergothérapeute, médecin...), une aide technique doit lui être prescrite afin de compenser son handicap.
Luc doit pouvoir bénéficier d’un dispositif de communication avec une voix de synthèse qui lui permettra d’oraliser en toute circonstance.
Évitez de communiquer une demande de PCH « mono pratique » auprès de la MDPH ; cela diminue les chances d’obtenir un financement. Par exemple, la seule prescription d’un(e) orthophoniste ne suffit pas (Idée reçue : La CAA relève uniquement de la responsabilité de l’orthophoniste).
Sachez que l’ergothérapeute joue un rôle particulièrement important dans le système français en ce qui concerne l’évaluation. Enfin, le recours à une assistante sociale peut-être nécessaire pour compléter le formulaire de la demande MDPH et vérifier que toutes les pièces sont présentes, que tout est conforme et que toutes les étapes ont été respectées.
Vous pouvez essayer gratuitement des technologies d’aides à la communication en demandant la visite d’un conseiller évaluateur de notre partenaire local, Cenomy, qui couvre notamment tout le territoire français et qui peut vous permettre d’essayer différentes solutions adaptées.
Aussi, les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) constituent une aide précieuse pour déterminer les solutions adaptées. Elles sont en voie de généralisation sur tous les départements depuis le 8 avril 2024.
Des mots sont à proscrire.
Évitez le mot tablette appartenant au champ lexical du divertissement et qui n’appartient pas à celui des aides techniques à la communication qui, lui, est celui des solutions adaptées et qui répond à un vocabulaire spécifique.
Par exemple, privilégiez l’expression « dispositif de communication » avec « voix de synthèse » et « application de communication (ou de CAA)»
Vous pouvez également préciser le mode d’accès ; par exemple « dispositif de communication avec voix de synthèse, avec commande oculaire »
La PCH n’a pas vocation à prendre en charge des outils conçus initialement pour se divertir. Il faut répondre à la nécessité de compenser et donc proposer une solution dédiée.
Une fois le dossier déposé à la MDPH, un accusé réception vous sera remis et une équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) devra vérifier qu’il est complet ; ce qui peut donner lieu à des échanges et des ajustements.
A l’issue de cette phase de complétude, votre dossier est transmis à la Commission des Droits des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH.
La CDAPH décide des droits des personnes handicapées. Cette commission est composée de représentants du département, d’organisations syndicales, d’organismes de protection sociale, ect. Il s’agit d’un groupe de personnes dont les connaissances en CAA sont très hétérogènes.
Les CDAPH ont lieu tous les mois. De nombreuses demandes sont soumises ce jour-là.
L’audition de votre demande doit absolument être compréhensible par tous et suffisamment claire pour qu’elle ne laisse pas de place au doute. Car vous avez peu de temps pour convaincre. En effet, on peut estimer que la décision est prise dans un laps de temps très court du fait du nombre de demandes à instruire. La décision est prise à la majorité des voix.
La CDAPH peut décider d’accorder ou de refuser vos demandes et parfois de reporter sa décision en demandant des compléments d’informations.
La décision de la CDAPH est transmise par courrier postal 2 à 4 semaines après la tenue de la commission.
Le fond départemental de Compensation un dispositif d’aide financière complémentaire.
Le Fond Départemental de Compensation (FDC) peut accorder des aides pour financer les montant restant à votre charge après que vous ayez fait valoir vos droit à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou en complément des financements accordés par les Mutuelles, la CCAS, l’AGEFIPH, le FIPHFP, ect.). C’est donc un dispositif d’aide financière complémentaire. Le FDC est également géré par votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le FDC peut couvrir les frais liés aux aides techniques au nombre desquels les aides techniques à la communication et donc les dispositifs de CAA.
Le FDC peut être attribué dans les situations suivantes :
A l’instar de la PCH, un dossier est à télécharger à la MDPH ou à la MDA (Maison Départementale de l’Autonomie) de votre département. Une fois complété et transmis à la MDPH, le dossier est communiqué au comité de gestion du FDC pour qu’il puisse l’examiner.
A la différence de la PCH, le comité de gestion ne statue pas sur la qualité de l’évaluation et la détermination du dispositif, qui a par ailleurs, a déjà obtenu un financement. Le comité de gestion regardera plutôt la faisabilité du projet et son plan de financement. Ce sont donc plus les revenus et les dépenses qui sont pris en compte.
L’aide complémentaire est attribuée après examen du dossier par un Comité de gestion, composé de divers financeurs (État, Région, Département, Assurance maladie, etc.).